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Retenue de caution injustifiée

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Bonjour,

J’ai fais, le 23/04/2021, un état des lieux de sortie de mon appartement. Suite à cet état des lieux, seul un élément (l’évier de la cuisine) a été identifié en mauvais état (les dégradations n’étant pas de mon fait). Le gestionnaire avait 2 mois pour me restituer ma caution. J’ai découvert , le 15/06/2021, qu’il retenait une partie de ma caution pour des réparations :

  • deux poignée de porte
  • un volet roulant
  • repose de patère
  • l’évier

Hors, comme je vous l’ai dit, lors de l’état des lieux, mise à part l’évier, rien n’avait été identifié comme en mauvais état.

Ont-ils le droit d’imputer des réparations sur des éléments identifiés comme en bon état lors de l’état des lieux ?

Est-il possible de faire un recours ? Y a t il une limite de temps pour effectuer un recours ?

Je vous remercie.

Cordialement

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Bonjour,

L’état des lieux de sortie fait foi, la propriétaire ne peut pas vous réclamer des frais pour des objets ou équipements qui étaient notés “en bon état” sur l’état des lieux de sortie. Vous pouvez tout à fait contester la retenue du contrat de garantie en saisissant la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire si nécessaire.

Bien cordialement,

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