Bonjour,
J’ai rencontrée une Avocate, le premier rendez vous était gratuit.
Elle m’a annoncé ses honoraires pour la procédure et m’a transmis son RIB pour un payement en plusieurs fois.
J’ai commencé à verser de l’argent pendant 6 mois.
Sachant que je n’ai ni envoyé de document, ni lancé de procédure, ni même signé de convention d’honoraire.
Puis je être remboursé ? Et si oui comment ?
Je vous remercie.
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour, un arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 2 août 2017 n°17/00008 précise qu’en l’absence de convention, l’avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires. Par ailleurs, il doit restituer les honoraires réglés spontanément par le client. Cependant je tiens à préciser que ce n’est pas un arrêt de principe donc pas sur que votre avocate vous rembourse. Cordialement.
- L C a répondu Il y a 3 ans
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
- Melany Moriot a répondu Il y a 3 ans
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