Bonjour,
En 2009, mes parents voulaient faire une donation partage avec des biens sous évalués favorisant mon frère et ma soeur et le notaire a laissé faire. De fait, j’ai refusé en bloc et je suis donc fâché depuis cette date avec les miens
En 2020 , mes parents ont fait une donation à mon frère et la soeur toujours avec des biens sous évalués .
A ce jour, mon frère vend des terrains constructibles à des prix exorbitants et le notaire m’adresse un courrier à signer pour donner mon consentement. Est ce que je suis obligé de signer ? Ou c est simplement pour protéger l’acquéreur .
De plus, je voudrais savoir si le jour du décès de ma mère (mon père étant décédé en 2015) à l’ouverture de la succession quel montant sera pris en compte : la sous évaluation des terrains en 2010 ou le prix de vente perçu par mon frère en 2021 ?
Et ma deuxième question est la suivante : doit on faire réévaluer les biens le jour de l’ouverture d’une succession même s’il y a eu donation.
Par avance merci de m’éclaircir.
Cordialement
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour, en principe le somme à retenir est celle de la sous-évaluation en 2010, mais si vous trouvez que l’écart entre la sous-évaluation et le prix de vente est abusif vous pouvez mettre en oeuvre une action en réduction ce qui vous permet de contester la donation partage. Je vous recommande d’être assisté par un avocat en droit des successions. Bien à vous!
- L C a répondu Il y a 3 ans
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