Rechercher
Rechercher

Plainte pour violation de domicile

0
0

J’ai voulu déposer une plainte à la gendarmerie pour violation de domicile voie de fait menace la gendarmerie m’a refusé ce droit pourquoi

0
0

Bonjour,

La gendarmerie n’a pas le droit de refuser de prendre votre plainte.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.