Mon grand père possédait une propriété . Après son décès ,avec l’aide d’un géomètre,ce bien a été divisé en 8 lots.
Sur l’acte notarié , avril 1968.Dans la rubrique servitudes, figure cette phrase :
Tous les chemins de la propriété seront à usage commun à tous les lots,voire leur largeur actuelle ( environ 3 mètres )quoique le sol soit incorporé dans les différents lots.
En 1980,après le décès de ma mère , je suis devenu propriétaire d’un lot.
En 2020,un voisin, déjà propriétaire d’un lot,a acheté deux parcelles et de ce fait, une partie du chemin commun à tous les lots, se trouve au milieu de son terrain.
A-t-il le droit de barrer le chemin , comme il l’envisage,mème s’il remet une clé à chaque propriétaire ?
En attente d’une réponse , recevez mes salutations et mes remerciements .
Jacques Croze
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Ces servitudes ont pour objet « l’utilité publique ou communale ». … L’article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, telles servitudes qu’il leur plaît, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à l’ ordre public .
Plus d’éléments https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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