Rechercher
Rechercher

faire valoir mon apport suite achat d'un bien

0
0

Bonjour,

Jai acheté un bien immobilier il y a 3 ans avec mon partenaire de pacse, et ce en indivision 50/50.

Mon apport financier n’a pas été mentionné sur l’acte notarié.

Nous envisageons de vendre ce bien car nous nous séparons, puis-je récupérer cet apport au moment de la vente, sachant que celui-ci vient d’un compte a mon nom seul(cloture PEL) et que j’ai une trace du virement qui a été fait directement vers le RIB du notaire le jour de la vente.

Merci pour votre retour

Cordialemen

Répondre

pour répondre.