J.ai une amie qui as frauder la caf . Pour une fausse déclaration en couple , en combien d’ année la caf pour me réclamer en arrière svp ?
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Plus d’éléments https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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