Bonjour,
Ma soeur est actuellement en alternance. Sa responsable lui met la pression pour qu’elle se fasse payer ses congés payés plutôt que d’en prendre durant l’été.
Ma soeur a demandé une semaine en Août et sa responsable lui a dit qu’elle n’était pas sûre de pouvoir lui accorder alors que ses autres collègues en CDI et alternance n’ont pas encore posé leurs congés. De plus, sa responsable, elle, prend 3 semaines d’affilées en Juillet…
Ma soeur a également le droit de poser “des jours de révisions” qui ne sont pas comptés parmi ses CP, sa responsable lui a clairement fait comprendre que ça ne l’arrangeait pas.
Sa responsable a-t-elle le droit de lui imposer de refuser ses congés? De lui mettre la pression et la faire culpabiliser pour qu’elle renonce à ses congés? Y’a t’il un article de loi sur lequel elle peut s’appuyer pour faire valoir ses droits ?
Merci pour votre aide !
Cordialement
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour, l’article L.3141-1 du Code du travail prévoit un droit aux congés payés pour tout salarié. L’article L.3141-16 du Code du travail ajoute :
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
-la durée de leurs services chez l’employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Cordialement,
- Pauline Brdy a répondu Il y a 3 ans
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