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demande de videosurveillance

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J’ai demandé en référé-urgent au tribunal d’instance de mon département d’obtenir la vidéosurveillance d’un commerce où je m’étais rendu par envoi d’un courrier électronique (le commerçant ne voulant pas me transmettre la vidéo), puis plus tard  j’ai fait une deuxième demande à l’aide de l’imprimé Cerfa correspondant étant donné que je n’avais pas de nouvelles.

Le Président du tribunal n’a pas pris ma demande en considération car ma demande doit être faite par un avocat, cependant sur Légifrance, aucune loi ne précise l’obligation d’avoir recours à un avocat pour initier un recours en référé. Est ce normal ?

 

Je vous remercie.

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Bonjour,

 

Je vous remercie de votre réponse. Toutes ces informations, je les connaissais déjà, ma question portait sur le fait de l’obligation à avoir recours à un avocat ; et justement sur le lien dont vous mentionnez, dans la rubrique “recours”, il est expliqué qu’après, concernant le recours, il est recommandé de solliciter le juge, mais rien n’est mentionné pour l’avocat ; donc est ce que oui ou non, le président du tribunal est dans son tort lorsqu’il renseigne l’obligation d’avoir recours à un avocat dans mon cas précis.

Merci.

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Bonjour,

 

La suite de l’explication https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984

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