Bonjour,
j’ai reçus une relance d’une facture d’hôpital soins en 2015 facture 2016, aucune mise en demeure ou autre depuis cette date il n’ont reçus que le remboursement secu en 2016,
j’ai pu lire partout que les prescription aujourd’hui était de 2 ans mais le trésor public me dit que c’est 4 ans, mais j’ai pu remarquée que les 2 ans c’est assez récent alors je voudrais savoir qui a raison
merci
Bonjour,
en effet la date de prescription est de 4 ans, comme il s’agit d’un hôpital public, c’est le Trésor public qui s’occupe du recouvrement. Or ces dettes se prescrivent par 4 ans.
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