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Déclarations parts différentes pour CMI

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Bonjour,

Nous avons démarré un projet de construction de Maison Individuel (CMI) avec ma compagne. Nous ne sommes actuellement ni mariés, ni pacsés.

Le projet global est estimé à 300 000 € (Achat terrain+frais, construction via constructeur, travaux divers (cuisine, peinture, aménagement extérieur) et divers ameublement).

Concernant ce financement, nous avons signé un prêt immobilier de 250 000 € (soit 125 000 € chacun) et je vais faire un apport personnel de 50 000 €.

Cela revient ainsi à un financement d’environ 58% pour ma part et 42% pour ma compagne.

Je souhaite savoir comment cette déclaration de pourcentage de part peut être actée ? Chez un notaire, en complément d’un testament ? Autres ?

De plus, qu’est ce qui peut être déclaré à ce niveau là ? Uniquement les travaux ? Également l’ameublement « fixe » : cuisine, salle de bain, dressing ?

Et enfin, est-ce que le PACS est plus avantageux d’un ce cas-la ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.

Maxime

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Bonjour,

Vous pouvez en effet acter devant le notaire les différents parts de participation de chacun d’entre vous, pas nécessairement dans un testament mais dans un document autonome.

Vous devez déclarer la construction nouvelle pour les impots locaux à l’aide du cerfa 6650 ainsi que les travaux.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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