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Bonjour j'ai besoin d'un document appelé procès verbal de vice de forme régularisant le dépot des fonds qui a été fait après signature des statuts.Pouvez vous m'aider ?Merci

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Bonjour,

Bonjour j’ai besoin d’un document appelé procès verbal de vice de forme régularisant le dépot des fonds qui a été fait après signature des statuts.Pouvez vous …

La suite de l’explication https://www.dismoimondroit.fr/questions/question/bonjour-jai-besoin-dun-document-appele-proces-verbal-de-vice-de-forme-regularisant-le-depot-des-fonds-qui-a-ete-fait-apres-signature-des-statuts-pouvez-vous-maider-merci

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