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Annulation, report des loyers covid 19

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Bonjour,

Je suis locataire d’un fond de commerce d’un restaurant,

Suite aux annonces de l’état j’ai été contrainte de fermer mon établissement,

J’ai envoyé un mail à mon propriétaire pour voir s’il était possible d’avoir un délais de paiement pour les mois de fermeture obligatoire,

J’ai jamais obtenu de réponse, je lui ai envoyé la copie de l’attestation prouvant que j’étais éligible au fond de solidarité mais toujours pas de retour,

La banque a bloqué les comptes sous mon accord étant donné que le plafond du devouvert était atteind…

Maintenant que nous sommes autorisé à rouvrir, mon propriétaire m’envoie un courrier recommandé me stipulant que comme je me suis moi seule autorisé à ne plus payer les loyers de avril, mai , juin, il me demande de les payer en me rappelant la clause resolutoire lui permet de résilier mon bail vu que j’ai stoppé les paiements,

L’état a dis que les locataires pouvais suspendre les paiements et se mettre d’accord avec le bailleur,

Moi mon bailleur a refuser les négociations jusque la,

Mes collègues se sont tous vu suspendre leur loyer à hauteur miminum de la caution déposé…

Qu’est il possible de faire,

Ma société enregistre des difficultés depuis presque 1 an et je n’ai pas la trésorerie pour rembourser tout le monde de suite…

Merci

Cordialement

Delphine Strasbourg

La meilleure réponse
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Bonjour,

Le report de loyers pour un bail commercial est effectivement applicable à partir du 12 mars.

Si le bailleur refuse une telle demande, seul le juge et les juridictions compétentes pourront se positionner sur le fondement de la force majeur invoquée par le locataire.

J’ai bien peur que vous devez engager une procédure …

Bonne journée !

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