Bonjour
J’ai une collègue qui est maman d’un enfant handicapé et en plus de son temps partiel elle souhaiterait un aménagement d’horaire afin de mieux s’organiser avec son épous pour prendre le relais avec l’enfant.
Il n’existe pas de texte législatif qui le spécifie vraiment. j’ai pu lire cela sur votre site:
En principe les horaires de travail sont collectifs. Cependant le code du travail permet une individualisation des horaires pour chaque salarié. Ainsi les salariés peuvent choisir leurs horaires d’arrivé et de départ à l’intérieur de plages horaires définies par l’employeur sous réserve de respecter un certain nombre d’heures de travail.
Si vous disposez de représentants du personnel vous pouvez leur en fait la demande, sinon il faudra en faire directement la requête à l’employeur (article L3122-23 du code du travail). Les aidants familiaux et les personnes proches de la personne handicapée peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés pour leur permettre de prendre soin du proche handicapé.
Peut-on l’utiliser dans la fonction publique hospitalière?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
WENDLING SANDRA
Bonjour,
Votre question est tout à fait légitime et concerne une situation fréquente chez les agents de la fonction publique hospitalière ayant à charge un enfant en situation de handicap. Voici les éléments juridiques à connaître dans ce cadre.
Même si la règle générale veut que les horaires soient collectifs, le droit à l’aménagement du temps de travail pour raisons personnelles, notamment liées à un handicap dans la famille, est reconnu dans la fonction publique, sous certaines conditions.
En effet, l’article L3121-49 du Code du travail relatif au temps de travail dans la fonction publique prévoit que les agents peuvent bénéficier de dispositions particulières d’aménagement d’horaires pour raisons familiales, notamment pour les agents ayant la qualité d’aidant familial :
Article L3121-49 du Code du travail
“Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.”
Le statut de proche aidant est désormais reconnu dans le Code général de la fonction publique, ce qui ouvre certains droits, dont des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements d’horaires. Ces droits sont notamment mentionnés aux articles L634-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Votre collègue peut donc faire une demande écrite à sa hiérarchie, dans laquelle elle précise :
Sa situation familiale (parent d’un enfant handicapé)
Le besoin d’un aménagement de ses horaires pour l’organisation de la prise en charge
La proposition d’un horaire individualisé (heures d’arrivée/départ, ou autre dispositif)
Si l’établissement dispose d’un CHSCT ou comité social, elle peut également solliciter un avis ou un soutien de ces instances.
Oui, votre collègue peut tout à fait demander un aménagement de ses horaires dans la fonction publique hospitalière, notamment en tant que parent d’un enfant handicapé. Les textes cités soutiennent cette démarche, et les employeurs publics sont incités à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans ces cas particuliers.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
