Bonjour,
Etant en stage juriste, je débute dans une collectivité et je suis loin d’être un spécialiste dans ce domaine, je suis en charge de petit dossier. Cependant l’un d’eux me pose de gros problèmes pour me positionner…
M. X est un agent territorial ETAPS – MNS (Maitre Nageur Sauveteur) titulaire du CAEPMNS.
Cet agrément doit être renouvelé tous les 5 ans, ainsi que le PSE1 tous les ans.
M. X refuse de faire son renouvellement et souhaite donc une mutation internes ou un reclassement. Nous nous penchons sur le dossier en parallèle sur les possibilités de la collectivité pour répondre a sa demande.
La/les questions étant, sur ce dossier :
- M. X a t’il obligation de par sa fonction de renouveler son agrément ? ( beaucoup de texte de droit utilise des thermes comme “obligation, soumis… etc”, mais je n’ai trouvé aucun textes de jurisprudence/doctrine de référence )
- En therme d’obligation de la collectivité sur le dossier, si M. X n’est pas contraint de renouveler son agrément ?
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Prérogatives des fonctionnaires territoriaux. Art L.212-2
Règlement formation statutaires obligatoires.
- Posté Il y a 3 ans
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