Dis-moi mon droit

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Fiscal

Le droit fiscal  recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale.

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Bonjour Mon patron m’a mis en formation de trois jours et je viens juste de le savoir le problème c’est que sur la formation j’avais mon jour de repos et Gén...
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Bonjour, j ai souscris au 1er septembre la formule client fragile. La banque veux me prélevé des frais et incidents bancaire du mois d août, qui s élevé à pl...
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En prévision d une recherche de financement pour un achat immobilier, notre comptable a créer et enregistrer la sci au lieu de laisser la sci en statut proje...
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Bonjour. Une assistante sociale a elle le droit de consulter le fichier des assurances vie  pour savoir si une personne  est titulaire d’une ou plusieu...
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Bonjour, j’ai envoyé une demande de rupture conventionnelle à mon employeur en lettre avec Accusé de réception, j’ai bien reçu le reçu le 27/07/2022. Suite à...
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La caisse d’epargne, ma banque, a transformé mon PEA, que je detenais depuis de nombreuses années, en compte titres sans m’en avertir et sans qu...
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Madame monsieur Suite à une hospitalisation j ai reçu un certificat de situation suivi d un arrêt de travail initial cependant mon employeur me dit que mon a...
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Depuis le mois de novembre 2021 j’ai obtenu le versement par  arrco  l’organisme qui réunit les points gagnés  par son travail et par l’ass...
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Bonjour Aidez-moi je n en peux plus, je souhaite que soit levée cette mesure inhumaine je suis en dépression, je ne peux plus continué comme .ca. A l aide
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Bonjour Je suis vice-président,trésorière d un association loi 1901, la présidente a pris la décision de me radier de cette association et me convoque dans ...
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Bonjour, au mois d août j étais à découvert bancaire de -500 euros et ma banque veut me prélevez 232 euros de frais et incidents bancaire de août ( chèque re...
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Bonjour j’ ai 9 employeurs en CESU avec 10% de congés payés Quels sont mes droits pour les congés et obligations pour l employeur?  Peut on imposer les...
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Bonjour En Juillet 2012 j’ai payé un bien avec un chèque Société Genérale montant 48000euros et je ne sais pas comment obtenir le double de ce chèque J...
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Bonjour Je me permet de vous contacter car j’aimerai un renseignement en espérant que vous pourrez m’aiguiller .. Voilà, j’ai ma compagne ...
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Bonjour sur une soirée ou j était en civile j ai encouragé une équipe adverse j était un peu chaud l association me convoque pour m expliquer de mon comport...
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Comment obtenir étalement règlement impots, suite changement de revenud, faible retraite
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Bonjour, je voudrais rembourser mon ancienne compagne qui m’avait prêté de l’argent. J’aimerais le faire en deux temps un peu chaque mois puis dès que je pou...
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Bonjour, La société de service que j’emploie me demande de payer les prestations obligatoirement par prélèvement pour pouvoir avoir accès au credit d&#...
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Bonjour, Un membre de ma famille se trouve à l’étranger (hors Union européenne)  souhaite investir en France et voudrait m’envoyer de l’argent afin de le fai...
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