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Droit fiscal

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Bonjour Je suis propriétaire d’une maison d’une valeur de 130.000€ et divorcée  Mes revenus étant insuffisants je dois demander l’ASPA. Si ...
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Bonjour, je me trouve dans le cas suivant: j’ai une résidence principale (résidence fiscal) où j’habite avec ma compagne, ainsi qu’un studi...
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Bonjour Je voulais savoir si les taxes payé par l employeur lors de la procédure de faire venir un étranger en France pour le travail avec un CDI,sont déduct...
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En retour de mon congés parental , mon employeur me demande de payer la totalité de la mutuelle qu il a continué à payer en mon absence alors que normalement...
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Bonjour, Une société ( proprietary trading ) peut m’accepter en tant que prop trader ( trading sur leur capital)  directement sur leur compte/plateform...
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Bonjour je voudrai savoir si il était possible de vendre le bien d’une Sci dissolu par le tribunal de commerce pour clore le crédit immobilier effectué à la ...
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Bonjour Je suis en commission de surrendettement depuis juin 2021 et accordé par la banque de France.mes créanciers ont reçu un courrier de la part de la ban...
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Bonjour, Je suis propriétaire du terrain par donation de mes parents. Je divorce et jai fait un partage plus important que moi à mon ex mari. Nos avocats pen...
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Bonjour, Je suis en invalidité depuis 2014, aux impôts je n’ai apparemment pas de droit à une demi part comme stipulé dans leur documents, que puis-je ...
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Bonjour, Je voudrai savoir si le nu propriétaire célibataire sans enfant décède avant l’usufruitier est-ce-que l’usufruitier redevient de ce fait...
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bonjour    ma mere est en fin de vie  et je desirerais savoir si je peux transferer de l’argent de son compte vers le mien sachant que je possede un co...
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Bonjour, J’envisage l’ouverture de 2 plans épargne retraite pour mes 2 enfants mineurs à ce jour. Mon ex femme et moi-même donnerons donc de l’argent  ...
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Bonjour, Etant séparé depuis mars 2021 , ma femme occupe le domicile conjugale, actuellement je paye les taxes foncière et habitation, comment puis reclamer ...
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Bonjour l’enregistrement  du notaire pour le calcul des droits  le 24 12 2007 mentionne : le bien donné (don d’argent de 15245 eur) le 24 12 200...
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Bonjour Maître, Nous sommes mariés (en 2016) sous le régime de la séparation de bien et complété d’une donation entre époux. Nous avons 2 enfants Est-i...
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Des panneaux photovoltaiques installés en juillet 2019 par une entreprise RGE et raccordés par Unedis en octobre 2020 Pour obtenir un CREDIT D’IMPOT le...
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